🏅 A Qui La Faute Leila Ad Parole

laFrance fait très bien de quitter Kidal, et il serait même idéal qu’elle parte du Mali définitivement et surtout sans avoir signé au préalable un quelconque accord de défense. les accords franco-africains de défense, chacun sait ce qu’ils valent. la coopération militaire peut exister, mais il faut s’en tenir à ça. il faut vraiment en finir avec l’enfantillage éternel des

Cet article a été mis en ligne en mai 2019 puis complété en janvier 2020. Un très important arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 avril 2021 rend indispensable sa mise à jour et une nouvelle publication. L'article a été complété le 29 avril 2021. Il arrive souvent que des personnes ayant consommé de la drogue ou de l'alcool commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction, ce qui entraîne par voie de conséquence une augmentation de la peine maximale encourue. Cela est fréquent pour les délits tout le monde le sait concernant les infractions à la circulation en voiture, mais existe quelques fois aussi pour des crimes. par exemple le viol sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants textes ici. Il faut noter que, pour que la consommation de drogue et/ou d'alcool soit une circonstance aggravante, il importe peu que le consommateur soit conscient de façon précise de toutes les modifications de son comportement qu'une telle consommation peut générer. Dans la loi pénale, il n'est écrit nulle part, dans les alinéas relatifs à ces circonstances aggravantes, que l'aggravation de peine ne s'appliquera que s'il est démontré que le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation sur son comportement. La consommation est, en soi et par elle-même, une circonstance légalement aggravante. Cela s'explique d'abord par le fait que tout consommateur de drogue et/ou d'alcool sait fort bien que cela n'est jamais sans effet et que ses capacités d'analyse et de réaction vont ou en tous cas risquent d'être réduites, ensuite parce que si la connaissance des conséquences d'une telle consommation était la condition préalable à l'aggravation de la peine, il suffirait à chaque consommateur de prétendre, y compris mensongèrement, qu'il n'avait pas du tout conscience des effets de la drogue et/ou de l'alcool sur son comportement pour échapper à cette aggravation. Ce qui serait d'autant plus facile que personne ne pourra jamais aller vérifier dans la tête d'un consommateur de drogue et/ou d'alcool ce qu'il sait vraiment des effets de ces produits. En même temps, une très importante consommation de drogue ou d'alcool peut altérer considérablement les capacités de réflexion et de contrôle de ses actes de l'auteur de l'infraction. Le discernement de l'intéressé, c'est à dire sa capacité à appréhender son environnement et son état, à maîtriser ses relations avec les autres, à contrôler ses pensées et son comportement, est parfois très fortement réduit du fait de la drogue ou de l'alcool ingurgités. Or, en droit, la diminution des capacités de discernement est prise en compte sous certaines conditions. Et cela peut avoir pour effet une minoration de la responsabilité pénale avec en conséquence une réduction de la peine maximale encourue, voire une suppression totale de la responsabilité pénale. Autrement dit, la réduction du discernement est dans certains cas une circonstance atténuante. D'où la question importante que faire, d'un point de vue juridique, quand la consommation de drogue ou d'alcool, qui est au départ une circonstance aggravante, entraîne une diminution du discernement pouvant sous certaines conditions être une circonstance atténuante ? Mais pour commencer la discussion, un bref retour en arrière s'impose pour poser le cadre du débat. Dans le code pénal napoléonien, a été créé un article 64 prévoyant que "Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment des faits ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister". L'idée était simple Une personne démente, c'est à dire atteinte d'une pathologie psychiatrique très grave qui a eu pour conséquence qu'elle était hors d'état de réaliser ce qu'elle faisait quand elle a commis l'infraction, ne peut être ni déclarée responsable ni punie. Cela n'a aucun sens de poursuivre et de condamner une personne qui en a tué une autre parce que, au plus profond de son délire pathologique, elle a entendu une voix lui dire d'aller tuer un monstre. Ce qui a fait dire pendant longtemps "on ne punit pas les fous". Dans ce cadre juridique il n'y avait pas place pour la nuance. Soit l'auteur de l'infraction était considéré comme dément et il était jugé pénalement irresponsable et interné en psychiatrie, soit il n'était pas considéré dément, en tous cas pas complètement fou, et il était poursuivi et condamné quand bien même il pouvait être plus ou moins psychiquement déséquilibré. Les importants progrès de la psychiatrie ont conduit progressivement les professionnels à soutenir que le terme "démence" n'était plus adapté, de même que le mécanisme du tout ou rien. Les pathologies ont été étudiées, décrites, spécifiées, et leur multiplicité ainsi que leurs conséquences variables sur le psychisme des individus ont incité à modifier le cadre juridique. Il a alors été inscrit dans le code pénal les règles suivantes art. 122-1, texte. ici "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime." La notion de trouble psychique ou neuro-psychique a remplacé celle de démence. Et au cas d'abolition du discernement entraînant l'irresponsabilité totale de l'auteur a été ajouté le cas intermédiaire de l'altération du discernement. Revenons maintenant à la drogue et l'alcool. D'un point de vue physiologique, il n'est pas douteux que la consommation de drogue et d'alcool peut altérer fortement le discernement. Même sans en arriver à ne plus se rendre compte de ce qu'il fait, celui qui a consommé de fortes quantité de drogue ou d'alcool se retrouve parfois dans un état second qui lui faire perdre pour partie conscience de la réalité qui l'entoure et le contrôle de ses actes. Ces produits toxiques ont pour effet, entre autres, une dépression du système nerveux, et/ou une distorsion des perceptions cf. ici. Dès lors, s'il est constaté que la consommation de drogue ou d'alcool a entrainé une altération du discernement de l'auteur de l'infraction, celui-ci pourrait, en théorie, exiger le bénéfice de la réduction de peine encourue prévue par le même article " Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. ". Évidemment cela est peu envisageable En droit on ne peut pas, pour un même auteur et pour une même infraction, retenir la drogue et l'alcool à la fois comme une circonstance aggravante qui augmente la peine encourue, et comme étant à l'origine d'une altération du discernement qui réduit la peine encourue. Au-delà, il est difficile socialement, c'est peu dire, d'admettre que celui qui volontairement consomme de la drogue et de l'alcool puisse par principe bénéficier d'un régime juridique plus favorable que celui qui n'en consomme pas. C'est alors une autre disposition du même texte qui peut être utilisée " La juridiction peut toutefois .. décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. " Ainsi, en cas de consommation de drogue et/ou d'alcool ayant entraîné une altération du discernement, la juridiction pénale peut à la fois d'une part constater que la capacité de discernement de l'auteur de l'infraction était bien altérée, et d'autre part décider d'écarter le bénéfice de la réduction de peine parce que l'altération du discernement a pour origine une consommation volontaire de drogue ou d'alcool. Le texte permet de concilier constatations médicales, cadre juridique, et exigences sociales. Mais c'est plus compliqué pour l'abolition du discernement. Supposons qu'un homme qui n'en a pas l'habitude consomme en soirée une forte quantité d'une drogue dure, et que cela déclenche chez lui un délire, des hallucinations, qu'il soit un temps complètement en dehors de la réalité, qu'il ne se rende plus du tout compte de ce qu'il fait, et que brutalement il agresse et tue une autre personne de la soirée parce que dans son délire il se croit menacé. Le médecin psychiatre qui va l'expertiser va possiblement conclure que l'épisode de délire hallucinatoire de l'auteur de l'infraction caractérise une abolition de son discernement au sens médico-psychologique du terme. A juste titre de ce point de vue. Mais socialement, une fois encore, peut-on admettre que celui qui se drogue et traverse un moment de délire puisse échapper à toute sanction si pendant sa phase de délire il commet une infraction ? Cela serait à l'origine d'une sorte d'impunité juridique assez difficile à justifier au bénéfice de ceux qui consomment volontairement des toxiques. Pourtant dans une telle hypothèse la justice se heurte à une difficulté juridique Si comme mentionné plus haut en cas de simple altération du discernement l'auteur demeure punissable et le bénéfice de la réduction de peine peut être écarté, en cas d'abolition du discernement c'est tout ou rien. Si l'abolition du discernement est retenue par les psychiatres et supposons pour les besoins du débat que ce fait ne soit pas médicalement contestable, le juge ne peut qu'en prendre acte. Autrement dit, l'origine de l'abolition du discernement ne change rien à l'existence de cette abolition au moment des faits. Or si le texte précité est mis en application, l'intéressé ne peut pas être poursuivi et encore moins sanctionné. Quand bien même, aussitôt la brève période de crise et de délire terminée, il retrouve son état normal et ne relève pas d'une prise en charge psychiatrique. L'impunité légale des consommateurs de drogue et d'alcool traversant une crise de délire et ne présentant pas d'autre pathologie psychiatrique pouvant difficilement être admise, des solutions ont été recherchées pour permettre l'intervention de la justice pénale et le prononcé d'une sanction, mais restent en débat. - Il pourrait être considéré, par principe, que puisque la loi a fait de la consommation de drogue et d'alcool une circonstance aggravante de nombreuses infractions pénales, il ne peut pas, pour se seul motif, être considéré que cette consommation peut aussi être une circonstance atténuante par le biais de l'atteinte au discernement. Le constat, suffisant, serait celui de l'incompatibilité juridique incontournable entre aggravation et atténuation de la peine pour une même infraction. Mais l'alcool et la drogue ne sont pas des circonstances aggravantes de toutes les infractions dans le code pénal par ex. elles ne le sont pas pour l'homicide volontaire - textes ici. C'est alors par analogie que le même principe serait étendu aux autres infractions. - Certains psychiatres, quand bien même ils sont certains que les capacités de discernement de l'auteur de l'infraction étaient réduites au moment des faits, choisissent de ne pas mentionner dans leur rapport une telle atteinte quand celle-ci a pour origine la consommation de drogue et d'alcool. Mais d'un point de vue purement médical et s'agissant de la réalité du discernement de l'auteur de l'infraction, cela est discutable. Le cadre juridique, au motif qu'il ne serait pas adapté, ne peut pas aboutir à une déformation du constat médico-psychologique. - Il est parfois proposé cet autre raisonnement Comme le mentionne le texte de référence, c'est "un trouble psychique ou neuropsychique", qui doit être à l'origine de la minoration ou de la disparition du discernement. Puisque rien ne peut être contesté médicalement s'agissant de la réduction du discernement, il pourrait être jugé que la consommation de drogue ou d'alcool n'entraîne pas "un trouble psychique ou neuro-psychique" au sens de ce texte. Autrement dit, en l'analysant et en repartant de l'origine du texte décrite plus haut, il s'agirait de ne voir dans ces expressions que des pathologies psychiatriques stricto sensu. Et de considérer que les troubles du comportement liés exclusivement à une consommation de drogue ou d'alcool ne sont pas des pathologies psychiatriques entrant, seules, dans les prévisions du texte. Si un tel raisonnement semble envisageable, le terrain est glissant. Les composantes des drogues et de l'alcool atteignent le cerveau et ce sont leurs effets sur le cerveau qui réduisent les capacités de discernement. Il n'est pas forcément aisé de soutenir de façon convaincante que le délire ou les hallucinations même induits par la drogue ou l'alcool, ne sont pas des troubles neuro-psychiques. Et certains psychiatres refusent de franchir le pas. Aborder la problématique sous cet angle est encore plus délicat quand les psychiatres concluent qu'il existe bien une pathologie psychiatrique antérieure et qui, au moment des faits, était aggravée par la consommation de drogue et d'alcool. Il faudrait, pour appliquer ce même raisonnement, pouvoir faire la part des choses et savoir si, sans la consommation de drogue ou d'alcool, la pathologie psychiatrique aurait pu à elle seule générer la modification du discernement. - Il pourrait être envisagé d'utiliser, en droit pénal, un principe général du droit selon lequel il est impossible, pour en tirer un bénéfice, de se prévaloir de sa propre faute. Il serait alors jugé que celui qui, en connaissance de cause, décide de consommer de l'alcool ou de la drogue en sachant quels peuvent être les effets de ces produits sur son comportement ne peut pas ensuite se prévaloir de cette modification du comportement pour tenter de bénéficier d'un sort plus favorable. On retrouve des traces de ce raisonnement dans certaines décisions judiciaires. Mais la chambre criminelle de la cour de cassation ne s'est à ce jour jamais prononcée, et n'a donc fixé aucun principe fondamental. A chaque fois qu'une décision lui a été soumise, elle s'est contentée de vérifier que la cour d'appel a suffisamment argumenté son choix, dans un sens ou dans l'autre, et s'en est remis à son "appréciation souveraine". cf. ici, ici, ici - A défaut d'autre issue, la solution devrait être législative. Il serait ajouté dans l'article 122-1 du code pénal, en complément du texte en vigueur non modifié, que reste pénalement responsable celui dont le discernement est altéré ou même aboli quand cette minoration de son discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif. La consommation volontaire de drogue et d'alcool en seraient des exemples. mise à jour avril 2021 - La problématique est finalement arrivée jusque la chambre criminelle de la cour de cassation à l'occasion d'une affaire des plus médiatisées. Et la cour de cassation a le 14 avril 2021 rendu une décision de principe texte intégral ici qu'il faut analyser. Mais une remarque préalable très importante s'impose. De nombreux commentateurs de cette décision l'ont critiquée en partant des spécificités de l'affaire transmise à la cour de cassation. Il s'agit là d'une grave erreur qui vient polluer le raisonnement. La cour de cassation n'a pas répondu à la problématique du dossier dont elle était saisie. Elle a répondu à une question de principe. Pour comprendre cela, il est préférable de retranscrire ici ce qui est écrit dans le communiqué de presse publié par la cour de cassation plutôt que les termes de l'arrêt lui-même. Ces communiqués, que la cour de cassation ajoute à ses plus importantes décisions, mettent en avant les enjeux essentiels et simplifient la compréhension des décisions. Or il est écrit dans le communiqué sur la décision du 14 avril 2021 communiqué intégral ici "La question posée à la Cour de cassation Lorsqu’elle est à l’origine d’un trouble psychique, la consommation de produits stupéfiants constitue-t-elle une faute qui exclut l’irresponsabilité pénale ?" Et pour expliciter sa réponse la chambre criminelle écrit dans ce même communiqué "En cohérence avec la jurisprudence antérieure, mais pour la première fois de façon aussi explicite, la Cour de cassation explique que la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes. Or, le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer. .." Autrement dit Puisque la loi française qui mentionne l'abolition du discernement ne prévoit pas du tout que cette abolition médicalement constatée cf. plus haut n'entraîne pas d'irresponsabilité dans certains cas, notamment en cas de prise volontaire et en connaissance de cause d'alcool ou de drogue, le juge, faute de support juridique, ne peut pas écarter cette irresponsabilité pénale quand bien même elle provient d'une faute de l'auteur du crime. Ce qui ne veut pas dire que les magistrats de la cour de cassation sont indifférents à cette carence de la loi. La difficulté n'est pas là. - Chaque jour de l'année, les juges interprètent et donnent tout leur sens aux lois qui sont votées par le parlement et qu'ils doivent appliquer aux affaires dont ils sont saisis. Ils donnent du contenu à des expressions générales, ils interprètent des textes peu clairs où contradictoires entre eux. Ils ne complètent pas véritablement la loi et ils la modifient encore moins. Ils permettent sa mise en oeuvre. La limite nette et infranchissable de l'action du juge, c'est la clarté de la loi. Les juges doivent appliquer toutes les lois, peu important qu'à titre personnel ou même collectivement au sein d'une juridiction ils désapprouvent telle loi, ou qu'ils considèrent que l'application de telle loi aboutirait à une décision judiciaire inadaptée. Dans un Etat de droit, le juge doit appliquer la loi quoi qu'il en pense. Pour le dire autrement, il s'agit du principe très important "d'interprétation stricte de la loi pénale", comme l'a rappelé la chambre criminelle dans sa "Lettre" du 29 avril 2021 doc. ici 1 Quand le constat est fait que l'application d'une loi génère un résultat aberrant, c'est au parlement et non au juge de la modifier. Ici s'arrête le pouvoir d'interprétation du juge. - Par ailleurs, la chambre criminelle de la cour de cassation ne s'est pas lancée dans une interprétation du texte sur le discernement en allant chercher un principe juridique relatif à la faute préalable de l'auteur d'un dommage. Elle a clairement choisi de laisser le parlement agir, qui, au demeurant, s'est déjà emparé de cette problématique. - Il n'est reste pas moins que les conséquences pratiques d'une telle décision pourront dans certains cas apparaître difficilement acceptables socialement. Il faut, pour aller plus loin, une fois de plus oublier l'affaire en cause et revenir au principe général pour comprendre les enjeux. Et pour que la réponse finale soit accepté par les citoyens, il faut que toutes les hypothèses soient analysées, et non pas seulement le cas du trouble psychiatrique antérieur à la prise de drogue. Le débat ne doit pas se limiter à cela. Prenons un exemple très simple. Au cours d'une soirée un jeune homme de 19 ans voit ses copains consommer de la drogue dure ou un produit de synthèse. Et ses copains lui proposent d'essayer, en lui disant toutefois de ne pas en prendre trop car il pourrait "disjoncter". Si le jeune homme, clairement informé des conséquences de la prise de drogue, et qui en consomme volontairement, en prend une petite quantité et a seulement des troubles qui ne lui font pas perdre tout contact avec la réalité, son discernement sera considéré comme altéré, et s'il exerce des violences il sera pénalement responsable. Mais si tout aussi lucidement il décide de ne pas suivre le conseil de ses copains et prend une grande quantité de cette drogue, s'il sombre dans l'hallucination, s'il perd tout contact avec la réalité, et s'il exerce des violences mêmes mortelles, son discernement sera médicalement considéré aboli, il sera jugé irresponsable, et il ne sera pas sanctionné pénalement. Il rentrera rapidement chez lui et reprendra une vie normale. Et si ce jeune homme reprend une seconde fois le même produit cette fois-ci en sachant que ça peut le conduire à tuer, et s'il tue encore, on ne le condamnera pas plus si son discernement est de nouveau aboli au moment des nouvelles violences. Une tel environnement juridique, qui revient à admettre dans ces hypothèses là d'une part que plus on se drogue moins on est pénalement responsable, et d'autre part que même si on est pleinement avisé des risques générés par le produit toxique on ne risque rien quoi qu'on fasse en cas de perte de contact avec la réalité, est difficile à justifier. Ce sont pourtant les conséquences du cadre légal actuel tel que confirmé par la décision de la cour de cassation. - Une réflexion sur les limites actuelles de loi devient indispensable. Quand bien même de telles situations sont concrètement très rares 2. Le parlement va devoir trouver une formulation qui énonce un principe général, autour de la notion de faute lucidement commise antérieurement au trouble psychique médicalement constaté. Et qui permette de répondre de façon adaptée, et différenciée, à toute la palette des hypothèses qui peuvent se présenter et qui peuvent être différentes l'une de l'autre. Cette faute, dont les contours seront soit précisés dans la loi soit laissés à l'appréciation des juges, devrait être caractérisée au moment de la prise du produit toxique non pas par la connaissance médicale précise des conséquences de cette consommation, ni par la volonté de commettre une infraction, mais par la simple connaissance du risque de changement de comportement et des éventuelles conséquences néfastes pour les tiers. Après, les juges analyseront les problématiques qui leur seront soumises au cas par cas. Cela sera toujours compliqué quand il y aura, comme dans l'affaire médiatisée soumise à la cour de cassation, une pathologie psychiatrique repérée avant la prise de toxique. Dans certains cas il pourra être considéré que la prise de toxique ne découle pas d'une démarche véritablement lucide. Et donc qu'elle ne suffit pas à écarter l'irresponsabilité pénale. Mais à l'inverse la nouvelle rédaction de la loi doit permettre, contrairement à aujourd'hui, d'écarter cette irresponsabilité totale et absolue s'il est démontré que la prise de toxiques à l'origine de l'abolition du discernement était volontaire et pleinement lucide, y compris dans les risques pris. La difficulté majeure va être de définir les contours juridiques de l'infraction punissable puisque, c'est peu discutable, celui qui est plongé dans le délire et les hallucinations et tue quelqu'un n'a pas l'intention, au sens juridique du terme, d'attenter à la vie de cette personne. Une infraction pour le moins a pourtant été commise, et c'est l'usage de stupéfiants textes ici. Car si la prise de drogue est volontaire et lucide, cette lucidité ne disparaît pas postérieurement et rétroactivement au motif qu'apparaissent, après un temps d'assimilation par l'organisme, les conséquences psychiques de cette prise de toxiques. Ensuite, le débat pourrait être ouvert notamment sur la comparaison avec l'infraction d'homicide involontaire après consommation d'alcool ou de stupéfiants textes ici. Celui qui consomme lucidement de la drogue, qui sait que cela va plus ou moins modifier son état général et ses capacités d'appréhension de son environnement, et qui décide de prendre quand même le risque puis cause un dommage à un tiers, se retrouve dans situation semblable à celle de celui qui consomme de l'alcool en grande quantité, qui prend sa voiture malgré son état, qui s'assoupit au volant de son véhicule sous les effets de l'alcool, qui n'a plus du tout conscience de ce qu'il fait puisqu'il dort et donc perd tout discernement à cet instant là, et qui ne maîtrisant plus la trajectoire de sa voiture écrase et tue quelqu'un parce son véhicule s'est déporté sur la gauche au moment où il dort. Ce conducteur n'a jamais eu l'intention de tuer quelqu'un. Mais il va pourtant être sévèrement sanctionné. 3 La question mérite d'être posée sur une éventuelle application de cette incrimination, ou sur la création d'une incrimination dans le même esprit, en cas de perte totale du discernement après la consommation de drogue. Il est parfois opposé que si les consommateurs d'alcool en connaissent forcément les effets, ce n'est pas le cas de tous les consommateurs de drogue. Se pose alors la question suivante Celui qui décide de consommer de la drogue mais qui, volontairement, choisit de ne pas se renseigne auparavant sur les dangers de cette consommation, alors que toutes les infos sont aujourd'hui accessibles en trois clics sur internet, peut-il ensuite prendre prétexte de cette absence de connaissance, qui découle uniquement de son choix de ne pas s'informer et de rien d'autre, pour échapper à sa responsabilité pénale ? Quoi qu'il en soit, il ne semble pas possible d'en rester là où nous sommes aujourd'hui après la récente décision de la cour de cassation. Le débat doit être ré-ouvert. Tout l'enjeu va être de trouver une règle juridiquement fondée et en même temps socialement acceptable. Ce ne doit pas être un débat réservé aux juristes. Mais s'il est décidé que celui qui se drogue volontairement en ayant pleinement conscience de ce que cela peut le conduire à faire, qui prend en connaissance de cause le risque d'une perte de lucidité avec toutes ses conséquences, ne doit pas quand même pas être puni quoi qu'il fasse après la prise de toxiques, alors il faudra le dire clairement aux français. Et leur expliquer les étapes du raisonnement qui conduisent à cette impunité légale absolue. - 1. Depuis peu les chambres de la cour de cassation publient des "Lettres", destinées au public, afin de faire connaitre dans des termes simples et accessibles à tous leurs décisions les plus importantes accès ici, site cour de cassation 2. Selon le journal Le Monde il y aurait eu 58 cas d'irresponsabilité pénale en 2019 article ici 3. C'est un peu le même état d'esprit avec l'infraction de mise en danger d'autrui texte ici. Ce qui est puni n'est pas l'intention de faire du mal, ce qui peut-être ne se produira pas, mais la prise de risque consciente et volontaire. Celui qui consomme alcool ou drogue choisit lui aussi de générer en sa personne un risque pour les autres.

ፁմац саኸድ
1. Бυвեмխзе рсիцማրθ μадուклиጨ
2. Քካጅεሳутар е аноդеኤаሙац
Խсрθδሮ сεላуሟኒп խβըζон

Votrelivre s’ouvre sur une scène décisive. Vous êtes isolé dans une bibliothèque du lycée militaire du Prytanée dans la Sarthe où vous êtes pensionnaire à 15 ans. Vous découvrez une image parcellaire de Judith décapitant Holopherne (1600) du Caravage centrée sur le visage à l’érotique éblouissante de la jeune femme.

À Qui la Faute ? est un poème de Victor Hugo 1802 – 1885 qui fait partie d’un recueil publié en 1872, intitulé L’Année Terrible. Cette année terrible, c’est bien sûr 1870, marquée par la guerre entre la France et la Prusse. Le conflit tourne à la faveur des Prusses lors de la terrible bataille de Sedan à l’issue de laquelle Napoléon III, fait prisonnier, est contraint à l’ 26 janvier 1871, l’armistice franco-allemand est conclu, vécu comme une humiliation par la plupart des Français. Pour les Parisiens, qui ont participé eux-mêmes aux combats, cette défaite n’est pas supportable. Le 18 mars, le peuple se soulève, rejoint par une partie de la Garde nationale. Paris est aux mains des 72 jours d’échauffourées, Adolphe Thiers, tout juste élu président de la IIIe République naissante, envoie les troupes versaillaises pour réprimer le conflit dans le sang. C’est la Semaine sanglante entre 6 000 et 30 000 Français, selon les sources, sont tués au cours des combats ou fusillés à l’issue de procès que l’armée libère la capitale, les révoltés mettent le feu au palais des Tuileries. C’est bien sûr le symbole de la monarchie française et l’ancien lieu de pouvoir de Napoléon III qui est visé. Le château part en fumée, et avec lui sa bibliothèque composée de plus de 80 000 ouvrages…De quoi donner l’inspiration à Victor Hugo. – Tu viens d’incendier la Bibliothèque ?– Oui. J’ai mis le feu là.– Mais c’est un crime inouï !Crime commis par toi contre toi-même, infâme !Mais tu viens de tuer le rayon de ton âme !C’est ton propre flambeau que tu viens de souffler !Ce que ta rage impie et folle ose brûler,C’est ton bien, ton trésor, ta dot, ton héritage !Le livre, hostile au maître, est à ton livre a toujours pris fait et cause pour bibliothèque est un acte de foiDes générations ténébreuses encoreQui rendent dans la nuit témoignage à l’ ! dans ce vénérable amas des vérités,Dans ces chefs-d’oeuvre pleins de foudre et de clartés,Dans ce tombeau des temps devenu répertoire,Dans les siècles, dans l’homme antique, dans l’histoire,Dans le passé, leçon qu’épelle l’avenir,Dans ce qui commença pour ne jamais finir,Dans les poètes ! quoi, dans ce gouffre des bibles,Dans le divin monceau des Eschyles terribles,Des Homères, des Jobs, debout sur l’horizon,Dans Molière, Voltaire et Kant, dans la raison,Tu jettes, misérable, une torche enflammée !De tout l’esprit humain tu fais de la fumée !As-tu donc oublié que ton libérateur,C’est le livre ? Le livre est là sur la hauteur ;Il luit ; parce qu’il brille et qu’il les illumine,Il détruit l’échafaud, la guerre, la famineIl parle, plus d’esclave et plus de un livre. Platon, Milton, ces prophètes, Dante, ou Shakespeare, ou CorneilleL’âme immense qu’ils ont en eux, en toi s’éveille ;Ébloui, tu te sens le même homme qu’eux tous ;Tu deviens en lisant grave, pensif et doux ;Tu sens dans ton esprit tous ces grands hommes croître,Ils t’enseignent ainsi que l’aube éclaire un cloîtreÀ mesure qu’il plonge en ton coeur plus avant,Leur chaud rayon t’apaise et te fait plus vivant ;Ton âme interrogée est prête à leur répondre ;Tu te reconnais bon, puis meilleur ; tu sens fondre,Comme la neige au feu, ton orgueil, tes fureurs,Le mal, les préjugés, les rois, les empereurs !Car la science en l’homme arrive la vient la liberté. Toute cette lumière,C’est à toi, comprends donc, et c’est toi qui l’éteins !Les buts rêvés par toi sont par le livre livre en ta pensée entre, il défait en elleLes liens que l’erreur à la vérité mêle,Car toute conscience est un noeud est ton médecin, ton guide, ton haine, il la guérit ; ta démence, il te l’ ce que tu perds, hélas, et par ta faute !Le livre est ta richesse à toi ! c’est le savoir,Le droit, la vérité, la vertu, le devoir,Le progrès, la raison dissipant tout tu détruis cela, toi !– Je ne sais pas Hugo, À qui la faute ?, L’Année terrible, 1872Une bibliothèque qui part en fumée ! Tragédie culturelle, évidemment ! Victor Hugo oublie peut-être un peu vite que la bibliothèque n’était pas la cible privilégiée par les insurgés mais un dommage collatéral » c’est bien le palais des Tuileries dans son ensemble, en tant que symbole du pouvoir royal – et donc d’oppression du peuple – qui est visé. N’oublions pas que, dans le même temps, la troupe tue entre 6 000 et 30 000 insurgés selon les sources et fait plus de 40 000 prisonniers !Article de presse – journal Le Gaulois du 25 mai 1871, au lendemain de l’incendieCe geste symbolique de destruction de la culture est évidemment regrettable. À la fin du XIXe siècle, nombre de Français sont illettrés ou analphabètes. Dans ce contexte, toute la rhétorique du poète tombe à plat dans le dernier vers… Je ne sais pas lire » lui répond son interlocuteur à l’issue son brillant plaidoyer comment peut-il dès lors comprendre l’importance symbolique des livres ?Le titre du poème nous montre que Victor Hugo n’en veut pas spécifiquement aux incendiaires. À qui la faute ? À de pauvres gens qui se battent pour vivre décemment ? Ou à l’État qui organise la mise à l’écart sociale et culturelle de toute une partie de la population ?S’il ne soutient pas du tout la Commune, un mouvement qui ne mène à rien selon lui, il se montre aussi très critique envers le président Adolphe Thiers Thiers, en voulant reprendre les canons de Belleville, a été fin là où il fallait être profond. Il a jeté l’étincelle sur la poudrière. Thiers, c’est l’étourderie préméditéeVictor Hugo, journal personnelAjout du 31/03/2019 en pleine révolte des Gilets Jaunes, la Commune de Paris revêt bien sûr un écho particulier. Le parallèle avec les événements de 1871 est savoureux ! Ce n’est plus l’incendie d’une bibliothèque mais celui du Fouquet’s, une brasserie luxueuse des Champs-Élysées, qui scandalise la classe politique et une bonne partie des intellectuels du pays. Fouquet’s et bibliothèque des Tuileries, même combat ? Les deux établissements semblent en tout cas posséder la même force symbolique celle de deux France qui ne se comprennent plus et qui se méprisent mutuellement. Dans les deux cas, l’incendie est utilisé par les médias et la classe politique pour décrédibiliser le camp des insurgés ». Victor Hugo aurait-il écrit – Tu viens d’incendier le Fouquet’s ?– Oui. J’ai mis le feu là.– Mais c’est un crime inouï !Crime commis par toi contre toi-même, infâme !Rien n’est moins sûr ! À chaque époque les symboles qu’elle mérite. Vous avez aimé cet article ? Alors j'ai besoin de vous ! Vous pouvez soutenir le blog sur Tipeee. Un beau geste, facile à faire, et qui permettra à EtaleTaCulture de garder son indépendance et d'assurer sa survie...

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La plainte pénale en dénonciation calomnieuse C'est le principe du boomerang votre ex vous a accusé mensongèrement des pires choses une fois que vous serez acquitté, relaxé, bénéficiaire d'un non lieu ou même d'un classement sans suite des poursuites menées contre vous, vous pourrez à votre tour poursuivre celui ou celle qui vous avait accusé abusivement. A savoir que vous pouvez même avoir intérêt, pour défendre votre probité et ne pas subir pendant de longs mois une position d'accusé sans rien faire, à déposer immédiatement la plainte en dénonciation calomnieuse, dès que vous avez connaissance d'être objet d'une plainte. Mais l'instruction de votre plainte ne se fera que lorsque la plainte calomnieuse déposée contre vous sera instruite et jugée. L'avantage de déposer immédiatement une plainte pour dénonciation calomnieuse consiste à rééquilibrer la situation chaque fois que votre ex tentera de tirer partie de sa fausse accusation en se victimisant et en vous accusant devant la juridiction familiale, vous pourrez répondre en affirmant que sa plainte est diffamatoire et que vous avez vous même déposé plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse. I Textes de loi applicables ancienne et nouvelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse, issue de la loi du 9 juillet 2010 "Ancien" article 226-10 Code Pénal version antérieure à la modification législative du 9 juillet 2010, voir la nouvelle rédaction de cet article et les conséquences ci dessous le lire dans Légifrance ICI " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci". "Nouvel" Article 226-10 du Code Pénal, Modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16 le lire dans Légifrance ICI " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d' fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci." Article 226-11 Code PénalLorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. II Précisions pour que la plainte en dénonciation calomnieuse aboutisse il faut réunir les critères suivants 1 Montrer que votre adversaire était de mauvaise foi quand il a déposé sa plainte c'est à dire montrer qu'il savait que son accusation était fausse ou exagérée, ce qui caractérise son "intention frauduleuse" . La mauvaise foi est donc caractérisée par le fait que le dénonciateur ne pouvait ignorer qu'il mentait en vous accusant. Souvent votre adversaire se défendra en disant avoir fait la dénonciation sans savoir que ce qu'il disait était faux. C'est pourquoi il est important de montrer que - soit le "calomniateur" vous a imputé des faits qu'il savait faux, - soit il a évoqué des faits exacts, mais avec intention de nuire, pour faire croire à un "caractère délictueux" des faits, qu'il savait ne pas exister - soit il a en a "rajouté" il a "brodé" pour que la dénonciation qu'il a faite, de faits matériellement exacts à la base, passe pour plus "choquante" et délictuelle, pour que vous soyez à tout prix sanctionné - Par contre s'il est de bonne foi, pas de délit par exemple, il pouvait réellement croire à l'existence des faits dénoncés , ou "pour des motifs raisonnables, sans méchanceté, ni dessein de nuire", il a donné une fausse qualification à des faits vrais en eux-mêmes. 2 En ce qui concerne les faits calomnieux que l'on vous impute - soit c'est totalement faux et là vous pouvez contre déposer plainte pour dénonciation calomnieuse - soit c'est "partiellement" vrai, mais dénaturé, présenté sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable dans ce cas aussi vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse - si les faits étaient vrais, vous ne pouvez pas invoquer qu'il y ait eu dénonciation calomnieuse 3 Vous pouvez immédiatement déposer plainte en dénonciation calomnieuse, mais avant que votre plainte ne soit instruite, il faudra attendre que la dénonciation initiale soit jugée infondée, c'est à dire qu'elle se termine par a un arrêt ou jugement de relaxe de la cour d'appel ou du tribunal correctionnel, b un arrêt ou une ordonnance de non-lieu que l'auteur de la plainte qui a abouti à un non-lieu se soit ou non constitué partie civile ne change rien Cass Crim. 2 mai 1967, Bull. crim, n 142 et noter que même si le non lieu a été rendu au bénéfice du doute, la plainte en dénonciation calomnieuse est fondée. Certains tribunaux avaient décidé que la fausseté des faits dénoncés ne pouvait résulter d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision rendue au bénéfice du doute. MAIS ces décisions ne sont pas significatives et ont été désavouées par la Cour de cassation, car le législateur n'a fait aucune distinction suivant les motifs de relaxe. La Jurisprudence applicable - Cass. crim., 20 févr. 1996 Juris-Data n° 1996-001300 ; Bull. crim. 1996, n° 80 ; JCP G 1996, IV, 1228 ; Rev. sc. crim. 1996, p. 653, obs. Y. Mayaud la Cour de cassation affirme, en application de l'art. 226-10 al 2, que "la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive", fût-elle rendue comme en l'espèce "au bénéfice du doute" . - Cass. crim., 16 nov. 1993 Juris-Data n° 1993-704987 ; Bull. crim. 1993, n° 340 ; Rev. sc. crim. 1994, p. 559, obs. G. Levasseur la Cour de cassation casse un arrêt qui énonçait que la fausseté des faits dénoncés n'était pas établie lorsqu'une décision de relaxe était intervenue au bénéfice du doute, la juridiction correctionnelle saisie de la poursuite en dénonciation calomnieuse à la suite d'une telle décision étant "sans qualité pour déclarer la vérité ou la fausseté des faits dénoncés". c les classements sans suite du parquet étaient admis aussi dans l'ancienne rédaction du code pénal, et ils peuvent toujours être admis comme permettant des poursuites en dénonciation calomnieuse, même si n'est plus expressément précisé dans l'article actuel. En effet, L'article 226-10 du Code Pénal dernier alinéa impose désormais en cas de classement sans suite que " le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci". C'est donc au Tribunal saisi de la plainte en dénonciation calomnieuse de "reprendre le dossier depuis le début" et d'apprécier la fausseté du fait dénoncé en cas de classement sans suite. Et la chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté cette position du législateur dans trois arrêts - Cass. crim., 19 oct. 1999 Bull. crim. 1999, n° 222 ; Rev. sc. crim. 2000, p. 399, obs. Y. Mayaud cet arrêt confirme, en application de l'article 226-10 al 3, la jurisprudence antérieure qui posait le principe d'une appréciation directe par le tribunal appelé à se prononcer sur les poursuites contre le dénonciateur, en cas d'amnistie, de prescription ou de décès - Cass. crim., 30 mai 2000 Juris-Data n° 2000-002882 ; Bull. crim. 2000, n° 205 dans cet arrêt la Cour de cassation vérifie si les juges du fond ont apprécié par eux-mêmes la pertinence des accusations portées par les dénonciateurs, sinon il y a motif de cassation ; - Cass. crim., 13 sept. 2005 Juris-Data n° 2005-030051 ; Bull. crim. 2005, n° 222 ; AJP 2005, p. 453, obs. Saas ; Dr. pén. 2005, comm. 168, note M. Véron la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'absence de contestation d'une décision de classement sans suite ne prouve PAS l'existence du délit de dénonciation calomnieuse, et qu'il appartenait à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. 4 En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe, la décision des juges devra préciser que le fait dénoncé n'a jamais existé, pour que le dénonciateur puisse être condamné en pratique c'est cas de décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge, il faudra de même que ces décisions précisent expressément que "le fait dénoncé n'a pas été commis", sinon il sera impossible de faire condamner le calomniateur Explication sur cette évolution législative très récente, qui diminue très gravement les droits des parents calomniés depuis la loi du 9 juillet 2010, la définition du délit de dénonciation calomnieuse est modifiée et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leur loi permet donc désormais que des vies et des familles soient détruites sans que le "corbeau" ne puisse être inquiété, et qu'il en retire au contraire tous les bénéfices procéduraux possibles. En effet, le nouvel article 226-10 du Code Pénal définissant la dénonciation calomnieuse, comporte deux modifications presque invisibles, mais qui rendent très difficile la possibilité de faire sanctionner une personne ayant proféré de fausses accusations Il y a deux modifications, presque invisibles - une simple virgule a été ajoutée après "non-lieu". Cette virgule modifie tout. Cf explications détaillées sur le site "Paroles de Juges" ICI - l'expression ancienne que la réalité du fait n'est pas établie » devient que le fait n'a pas été commis »Les conséquences de ces modifications d'apparences anodines modifient totalement la possibilité de faire sanctionner un accusateur de mauvaise foi pour dénonciation calomnieuse- l'ajout de cette simple virgule par la nouvelle loi, implique que désormais il faudra aussi bien pour les décisions de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe, que les juges précisent dans leur décision que le fait dénoncé n'a jamais existé, pour que le dénonciateur puisse être condamné en pratique c'est rarissime ou impossible - les décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge, si elles ne précisent pas expressément que "le fait dénoncé n'a pas été commis" ne permettront plus de faire condamner les calomniateurs, ces décisions n'étant plus susceptibles d’engendrer la présomption de fausseté du fait en pratique il est très rare et difficile pour les juges, voire impossible, d'affirmer qu'un fait n'a pas eu lieu il est en effet presque impossible d'apporter une preuve négative. Donc les accusateurs de mauvaise foi ne seront en pratique presque plus jamais condamnés alors même que leur fausse accusation aura complètement détruit la vie de la personne effet, en matière familiale, les fausses accusations sont très souvent le fait de personnes fort averties, qui connaissent très bien les "failles" du système, et qui sont bien conseillées. Ces personnes savent très bien comment agir pour nuire à leur ex conjoint, et sont prêts à utiliser tous les stratagèmes pour éliminer leurs ex conjoints. Il leur sera donc désormais encore plus facile d'accuser faussement, car depuis la nouvelle loi du 9/07/2010 il sera pratiquement impossible aux personnes injustement calomniées de les faire condamner. Et en vertu du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, cette nouvelle définition du délit de dénonciation calomnieuse s'appliquera dès maintenant, même pour des actions en dénonciation calomnieuse engagées avant l'entrée en vigueur de la loi. Pour illustration, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 septembre 2010, N° de pourvoi 10-80718, dont il ressort" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par - M. Jean X...,contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 modifiant notamment le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu que, pour dire constitué le délit de dénonciation calomnieuse, l'arrêt relève que ce délit suppose, en premier lieu, que les faits dénoncés aient été préalablement déclarés faux par l'autorité compétente ; que les juges ajoutent, reprenant les termes de l'article 226-10 du code pénal, alors en vigueur, qu'en l'espèce, la fausseté des faits dénoncés par le prévenu résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction, devenu définitif, qui a déclaré que la réalité des infractions dénoncées n'était pas établie ; Mais attendu que l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, issu de l'article 16 de la loi du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus" En conclusion, cette nouvelle loi permet désormais que des vies et des familles de personnes innocentes, injustement accusées, soient détruites sans que le dénonciateur qui a savamment calculé sa fausse accusation ne puisse être inquiété. Au contraire ce dénonciateur retirera tous les bénéfices procéduraux possibles puisque la justice familiale, par "principe de précaution" "devenu par effet pervers "principe d'élimination", supprimera très souvent les liens entre la personne injustement accusée et ses enfants. Le parent injustement calomnié, le temps de prouver qu'il est innocent, aura perdu presque tous contacts avec ses enfants, aura été pénalement poursuivi, aura du se justifier pendant les mois ou années que durera la procédure, aura du payer des honoraires élevés pour se défendre. Et au final, ce parent innocent obtiendra juste d'avoir fait reconnaitre son innocence, mais il ne pourra plus faire condamner l'accusateur malveillant à l'origine de ce désastre humain. On peut donc déceler comme effet pervers de cette modification législative une incitation à la multiplication de fausses accusations contre les ex-conjoints, car désormais dans la pratique le calomniateur bien conseillé n'encourra presque aucun risque pénal et pourra accuser faussement en toute impunité. L'action pour dénonciation de délit imaginaire Le délit de dénonciation imaginaire si votre ex vous harcèle de plaintes infondées, imaginaires, qui obligent la police à faire des recherches, alors rappelez à la police, et même au Procureur de la République, qu'ils peuvent poursuivre Mme qui les dérange pour rien, pour dénonciation d'un délit imaginaire Article 434-26 Code Pénal LIEN SUR SUR LEGIFRANCE "Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende." Il ne s'agit pas d'une plainte à proprement parler, puisque seul le parquet le Procureur de la République peut décider d'engager cette action, mais rien ne vous empêche de suggérer cette action au parquet lorsque les moyens financiers et humains de la Justice ont été inutilement mobilisés. Les actions pour dénonciation téméraire lorsque la mauvaise foi du "menteur" sera difficile à établir et qu'en conséquence on a peu de chance d'obtenir gain de cause avec la plainte classique pour dénonciation calomnieuse, il vaut mieux alors utiliser les actions en "dénonciation téméraire". Le fondement juridique de ces actions repose soit sur l'art. 91 du Code de procédure pénale, soit sur une action complètement civile. L'idée est la même et au final on peut obtenir d'importants dommages intérêts de la part du dénonciateur, ce qui le calmera bien plus surement qu'une peine de prison avec sursis. Cour de Cassation la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ». En effet, le principe est admis que, en application des art. 1382 et 1383 du code civil, la faute même légère engage la responsabilité de son Ces deux actions sont de nature civile même si une d'entre elles est définie dans le code de procédure pénale et s'exerce devant le Tribunal correctionnel, et sont fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ces actions tendent à obtenir la condamnation du dénonciateur à des dommages-intérêts, et éventuellement la publication du La victime d'une dénonciation abusive dispose ainsi d'une option entre ces deux actions - entre l'action civile exercée devant la juridiction civile conformément au droit commun des art. 1382 et 1383 du Code civil - et une action spécifique de nature civile mais qui s'exerce par voie de citation devant le Tribunal correctionnel, et qui est prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, au terme duquel " Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale. Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents". A noter que l'action prévue par l'art. 91 du CPP a elle aussi pour cause juridique, la faute des articles 1382 et 1383 du code civil. Mais les deux actions ne peuvent être successivement exercées. Cependant la victime qui n'a pas agi dans le délai de trois mois prévu par l'article 91 du CPP, pourra engager l'action civile selon la procédure de droit commun devant la juridiction civile. 3 Cumul possible entre les actions "en dénonciation téméraire" et l'action en dénonciation calomnieuse de l'art. 226-10 du Code Pénal L'action de l'article 91 du code de procédure pénale est ouverte à la victime sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ». Donc la victime d'une dénonciation abusive peut à la fois - exercer l'action de l'article 91 - et aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Cette dualité d'actions envisageables est possible car ces deux actions ont une cause différente - l'action en dénonciation calomnieuse se fonde sur un délit pénal dont la définition impose de démontrer que le dénonciateur a agi de mauvaise foi, en connaissant la fausseté des faits qu'il imputait à la personne, - alors que les actions en dénonciation téméraire sont fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et sur la notion de faute simple. Et la faute peut être établie plus simplement, en montrant que la plainte a été portée "témérairement", c'est à dire avec légèreté, sans vérification suffisante Illustration en jurisprudence Crim. 26 févr. 1953, D. J. C. P. 1954. II. 7983, note Chambon, Rev. science crim. 1953. 675, Chron. Patin ; 12 févr. 1958, Bull. crim., no 151.

Cest en phase avec ce que dit le sophrologue (c'est déjà ça ;-)! ), qui m'aide à mettre en lumière le fait que c'est le chemin qui est important, et pas forcément le but: à long terme, nous seront tous morts de toutes façons. L'important est donc de bien vivre notre vie, notre chemin. Culpabilité héritée, peut-être.

Les 5 paroles de chanson de Leïla Ad Chansons les plus populaires de Leïla Ad selon nombre de visites paroletraductions 1A Qui La FauteFrançais 2LaisseFrançaisLeila AD 3La Bague Au DoigtFrançaisYoubig - Leila AD 4BombeFrançaisLeila AD 5ProblèmesFrançaisLeila AD Tous les titres triés par ordre alphabétique 1

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