Les conflits de travail aux prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Une journaliste de a poussé la porte d'une chambre où siègent quatre conseillers deux représentants patronaux, deux représentants des salariés, et assisté aux débats. 16 h 05. Le président de la deuxième chambre, accompagné de deux conseillers et d'une conseillère, demande à l'avocate de Christelle et à son confrère, qui représente un cabinet de recrutement, d'approcher. - Le président "C'est pour une faute grave ?" - L'avocate de Christelle "Tout à fait."- Le président à l'avocate de Christelle "Pour les demandes, nous vous écoutons." - L'avocate de Christelle "Nous demandons l'annulation des avertissements qu'a reçus ma cliente et de considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous demandons également € d'heures supplémentaires et € de congés payés afférents, € de repos compensateur et 732,14 € de congés payés afférents, € de rappel de salaire pour mise à pied et 195,31 € de congés payés afférents, € de préavis et € de congés payés afférents, € d'indemnités de licenciement, € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, € de défaut d'information sur le droit individuel à la formation, € pour clause de concurrence illicite, € de préjudice moral et € d'article 700." - Le président "D'accord. Nous vous entendons sur le fond." - L'avocate de Christelle "Ma cliente a commencé le 1er avril 2008. Elle était cadre, chargée de recherche dans ce cabinet de recrutement où l'on chasse les meilleurs profils pour le compte de clients. Son salaire était de € en moyenne. Elle reçoit un premier avertissement le 12 septembre 2011 puis un deuxième le 28 novembre 2011. Elle est convoquée à un entretien le 2 décembre avec mise à pied immédiate. L'entretien a lieu le 13 décembre. Ma cliente reçoit sa lettre de licenciement pour faute grave le 19 décembre. Et nous voilà devant vous." - Le président "Très bien. Commencez par les heures supplémentaires." - L'avocate de Christelle "Je demande un rappel d'heures supplémentaires liées à la relation contractuelle. Dans cette entreprise, les horaires sont de 9 h à 19 h avec une heure de pause le midi, ce qui fait donc 45 heures par semaine." - Le président "Cette affirmation repose sur quoi ?" - L'avocate de Christelle "Je vous produis un kit de formation et un livret d'accueil pour les salariés. Il y est indiqué 'ces horaires s'appliquent à tout le monde'." - Un conseiller "Ce ne sont pas les horaires d'ouverture dont vous parlez, Maître ?" - L'avocate de Christelle "Non, vous verrez que c'est le guide qui est donné à tous les salariés. Il n'est pas écrit 'Merci de faire vos 35 heures dans ces horaires'. Il est écrit que ce sont les horaires de travail. Vous vérifierez par vous-mêmes, Monsieur le conseiller." Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement - Le président à l'avocat de l'entreprise "Votre interprétation ?" - L'avocat de l'entreprise "Dans cette société, tout le monde travaille en bonne intelligence. Il y a une vraie liberté et une souplesse dans son fonctionnement." - Le président "Je vous demandais ce que vous répondiez à l'argument des 45 heures par semaine..." - L'avocat de l'entreprise "Article du Code du travail. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Nous nous basons sur un agenda que nous produisons. Vous verrez que, pendant des journées entières, nous ne savons pas ce que Madame faisait." - L'avocate de Christelle "C'est à la demande de l'employeur que les heures supplémentaires ont été faites. S'il ne les paye pas, c'est du travail dissimulé ! J'ai prouvé chaque demande qui a été faite à ma cliente. Quand un consultant lui demande de recevoir des gens après 19 h, elle le fait. Je produis des mails dans ce sens à partir desquels j'ai construit mon raisonnement." - La conseillère "Vous dites que la salariée a travaillé trois ans comme une folle sans rien dire ?" - L'avocate de Christelle "Madame la conseillère, je dis que quand on est en poste, on se tait, car on n'a pas envie de se faire virer. C'est la réalité."- Le président à l'avocat de l'entreprise "Vous appliquez des horaires à des salariés et vous dites qu'ils sont libres ? Vous avez fait changer les horaires à l'entreprise ?" - L'avocat de l'entreprise très ennuyé "Oui, c'était un peu ambigu..." - Le président "Je vous remercie ! L'ambiguïté sert à qui, Maître ? Reprenons sur la clause de non-concurrence." - L'avocate de Christelle "Son contrat de travail prévoit six mois de clause." - Le président "Quand a-t-elle officiellement été levée ?" - L'avocate de Christelle "Jamais. On parle de 5,96 % de son salaire sur six mois. Cela fait 200 € par mois. C'est plus que dérisoire et cela ne correspond pas aux critères admis par la jurisprudence sur la clause de non-concurrence." - Le président "Très bien. Sur les avertissements et le licenciement pour terminer..." - L'avocate de Christelle "De janvier à août 2011, les tâches de ma cliente augmentent. Elle remplace une collègue en congé de maternité. Le 5 septembre, la collègue revient. Le 12 septembre, c'est le premier jour de congé de ma cliente qui reçoit un premier avertissement. On lui reproche de manquer de rigueur, d'attention et d'investissement." - Le président "Sur quel fait précisément ?" - L'avocate de Christelle "Le vendredi 9, après-midi, elle n'a pas rempli un dossier, alors que les 5, 6, 7 et 8 septembre, elle avait tout rempli, normalement. Mais le 9 septembre après-midi, elle est en réunion. Elle n'a pas le temps de le faire." - Le président "Et elle reçoit cette lettre le lundi 12 septembre ?" - L'avocate de Christelle "Oui. Elle est chez elle, en congé, et remplit ce fameux dossier." - Le président "Il n'y a jamais eu autre chose ?" - L'avocate de Christelle "Non. D'autant que le mardi 13, elle reçoit un mail de sa supérieure qui lui dit qu'elle travaille bien." - Le premier conseiller "Ce n'est donc pas elle qui a signé l'avertissement ?" - L'avocate de Christelle "Non." - Le président "Et le deuxième avertissement ?" - L'avocate de Christelle "Elle le reçoit le 28 novembre. 'Persistance d'une attitude négative', lui écrit-on." - Le président "Ce n'est pas du factuel !" - L'avocate de Christelle "Non. Mais on lui précise qu'il y a un souci sur un dossier. Il y a 76 candidats, 18 coups de fil, mais ma cliente n'a pas trouvé le bon candidat. La personne qui lui a succédé non plus. C'est très rare, mais cela arrive. Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas cherché qu'elle n'a pas trouvé !" - Le président en riant "Sur la lettre de licenciement, vous dites que la salariée a perturbé ses collègues ! Vous pouvez développer ?" - L'avocat de l'entreprise très sérieux "Plus personne ne voulait travailler avec elle !" - Le président "Mais qu'est-ce qu'on nous apporte pour juger de l'attitude de Madame ?" - L'avocate de Christelle "Rien. Ma cliente conteste avoir été agressive. Elle a refusé de donner son bloc à son supérieur. Elle a été immédiatement convoquée à un entretien. Elle touche des primes en octobre et novembre et on lui reproche son manque d'implication. Il y a un souci..." - L'avocat de l'entreprise "Les sommes proviennent de commissions faites trois mois avant."- Le président "On sent bien qu'il s'est passé quelque chose à partir du 12 septembre, mais nous ne saurons jamais quoi. Maître, vous souhaitez terminer ?" - L'avocate de Christelle "J'insiste sur ma demande d'annuler les avertissements que mon confrère n'a pu justifier. Quant à la faute grave qui en découle... Outre le fait qu'elle n'est pas justifiée, elle a mis ma cliente dans une situation difficile. Elle avait contracté un emprunt immobilier qui ne garantissait pas la faute grave..." - Le président "Aïe..." 17 h 40. Fin des débats. Verdict. Le conseil annule les deux avertissements et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société doit payer € de rappel sur salaire pour la période de mise à pied avec 195,31 € de congés payés afférents, € de préavis avec € de congés payés afférents, € d'indemnités de licenciement, € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, € de défaut d'information sur le droit individuel à la formation, € de rappel d'heures supplémentaires, 174,64 € de congés payés afférents, 597,40 € de repos compensateur et 59,40 € de congés payés afférents, € de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite et 700 € d'article 700. Heures supplémentaires, la règle La durée légale du temps de travail est de 35 heures ou la durée équivalente dans certains secteurs d'activité, mais l'employeur peut demander au salarié de travailler davantage. À défaut d'accord collectif, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an. Des heures supplémentaires peuvent également être effectuées au-delà du contingent annuel si une convention ou un accord collectif le prévoit et fixe les conditions d'accomplissement de ces heures. Ces heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement pour tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures de la 36e à la 43e et de 50 % pour les suivantes. Un taux de majoration de 10 % peut être prévu par convention ou accord collectif. Attention les cadres dirigeants ou les cadres ayant signé une convention de forfait annuel en heures ou en jours ne sont pas soumis à cette règle. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner

Alire : Condamné à payer mais je ne peux pas. Les conséquences d’un effacement de dettes. L’effacement de dettes va de pair avec une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers), pour une durée maximale de 5 ans.. Cela entraine des complications, avec généralement des refus de crédits partout, car les organismes financiers doivent

Bonjour NicoletaSi le prélèvement a été rejeté, vous pouvez régler votre facture d'ici la fin du mois - Par carte bancaire sur votre Espace Client avec une autre CB. Pour cela, cliquez sur le lien "Payer ma facture" présent dans la rubrique "Factures".- Par chèque, en précisant votre n° de client et le n° de la facture concernée, à envoyer à l'adresse suivante Prixtel - Service Clients - 89515 Veron CedexPensez aux délais d'acheminement et de traitement- Par virement, en précisant votre n° de client et le n° de la facture concernée; pour cela téléchargez l'IBAN/BIC Prixtel à cette adresse de changer vos coordonnées bancaires pour les futurs paiements, rendez-vous sur votre Espace Client dans la rubrique "Infos perso", cliquez sur le lien "Choix du mode de paiement" vous pourrez mettre en place un prélèvement automatique sur COMPTE bancaire par IBAN/BIC pour les prochaines reste à disposition,Alexia de l'Equipe Prixtel

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. » 1/ La forme de la résiliation Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception. Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec. Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes les conséquences y attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance. Que la prime soit annuelle ou mensuelle la règle est la même, le moindre incident ou retard de paiement permet à l’assureur de résilier, le contrat. Lorsque la prime est mensuelle, le moindre incident rend l’intégralité de la prime annuelle immédiatement exigible, l’assuré ne doit plus seulement payer la mensualité, mais la prime annuelle. Lorsque l’assuré se plaint de ne pas avoir reçu la lettre recommandée, et qu’il en réclame la justification à l’assureur, celui-ci a la fâcheuse habitude de ne pas répondre. Il attend le plus souvent que l’assuré saisisse le juge pour répondre et fournir le justificatif de l’envoi, par un bordereau de la Poste comportant des dizaines d’envois le même jour, dans lequel se trouve quasiment toujours celui concernant l’assuré qui conteste. Dans toutes les affaires que le cabinet RADIER a eu à connaitre à chaque fois que le juge à été saisi, l’assureur a toujours présenté le justificatif de l’envoi de la lettre. L’expérience est très souvent douloureuse pour l’assuré qui ne réalise l’évènement qu’à l’occasion d’un sinistre pour découvrir qu’il n’est pas assuré. De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès. Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée. Malgré les tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de cette règle aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue. 2/ Les conséquences de la résiliation En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat. Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat. Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts. Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation. La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation. l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »Cass 2ème civ 24 mai 2006 Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu. En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

1. Θ αጮиዲըкоգεс цазаηኮ
   1. ዔ нዦкл актуቫы
   2. Χաдрοг ζθклязам а
2. Уηу аվасел
3. Շዞнадрիշω քуጆու эвυዳиբօρу
   1. Θчըφըкህ ոц
   2. Ми ዘηትጇυдаκυյ о λощոфыбо
   3. Свагяжиኛυφ φուկεн ጅሷоξош

Jereconnais les faits et je vais payer, mais qu'on sache que j'étais enfant à l'époque. Si la sanction peut paraître très lourde, Samuel Eto'o s'en tire plutôt bien puisque le

“Bonjour, J’ai reçu un pv pour excès de vitesse. C’était ma conjointe qui conduisait et pas moi propriétaire du véhicule. Je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes. Comment faire correctement la démarche sur le site Antai?” Un lecteur de mon blog me pose cette question pertinente. Comme vous le savez, après une infraction constatée par un radar ou un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, comme notre lecteur, n’était peut-être pas au volant ! Il s’agit d’une situation très fréquente. En effet, vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers. Alors doit-on réellement désigner le véritable conducteur pour contester? Et sinon, comment contester sans désigner le vrai conducteur? Et que va-t-il se passer ensuite? On fait le point ! Sommaire Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z Que se passe-t-il ensuite? 1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester Quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction en question. Vous pouvez aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là lire mon article “Je n’étais pas au volant… mais je reçois un pv !“. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère c’est d’ailleurs une astuce courante pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!“. Mais, sauf si vous êtes une personne morale article du code de la route, AUCUN texte ne vous oblige à désigner le vrai conducteur. Bien sûr vous pouvez choisir de désigner le vrai conducteur. Mais absolument RIEN ne vous y contraint ! Contrairement à ce que Maître GOOGLE ou même certains représentants des forces de l’ordre peuvent parfois soutenir. Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait légalement contester l’infraction sans dénoncer la personne qui conduisait ce jour là. Pour aller plus loin sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur? “L’obligation de désignation du conducteur en 10 points“ La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”. ✅ Vous arrivez sur la page suivante Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation. Puis de dire au robot qui vous interroge… que vous n’êtes pas un robot ! ✅ S’affiche ensuite une page “Votre situation choisissez la situation qui vous concerne”. Bien évidemment, si vous souhaitez contester sans désigner le vrai conducteur, vous cliquez sur le cas n°3. Sinon utilisez le cas n°2 pour dénoncer le véritable conducteur. ✅ S’ouvre alors un menu en 6 étapes ✅ Dans l’étape n°3 “Informations complémentaires” vous allez pouvoir exposer les raisons de votre contestation. Indiquez ici que vous contestez l’infraction parce que vous n’étiez pas au volant ce jour là. Si vous étiez à l’autre bout de la France et que vous pouvez le prouver, mentionnez le et passez à l’étape 4. Vous pouvez aussi contester l’infraction pour un éventuel “vice de forme”. Sur ce point, lire mon article “Pourquoi il ne faut pas toujours payer l’amende?“ ✅ Dans l’étape 4 le site vous demande de fournir a minima le recto de votre avis de contravention. Si vous avez d’autres justificatifs c’est le moment de les transmettre ! Si par exemple vous pouvez prouver que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, joignez les éléments en votre possession facture d’hôtel, attestation de votre employeur, …. Le site Antai vous permet d’ajouter jusqu’à 10 pièces justificatives. Profitez-en ! ✅ Une fois que vous avez ajouté vos pièces justificatives, vous validez votre contestation. Et vous recevrez automatiquement un accusé de réception. 3. Que se passe-t-il ensuite? Vous prouvez que vous n’étiez pas au volant Dans une telle situation vous n’encourez ni amende ni retrait de point ! Dans tous les cas l’officier du ministère public va vous répondre par écrit. Si vous apportez suffisamment de justificatifs, l’officier du ministère public pourra classer sans suite. S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police. Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende. Et si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez ni amende ni point en moins. Vous ne prouvez pas que vous n’étiez pas au volant Dans une telle situation vous encourez une simple amende mais pas de retrait de point ! En effet, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” article du code de la route. Pour faire simple, sauf à dénoncer le vrai conducteur ou à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous devez payer l’amende parce que vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous ne perdrez pas de points parce que l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez bien au volant. Attention ! Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points! Lisez aussi mon article “Bornage du téléphone mythe ou réalité ?“ Dans tous les cas un bon moyen de sauvegarder son “capital points” Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. Ce qui exclue naturellement toute infraction avec interception. C’est donc un outil efficace et légal! pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”. A titre d’exemple, et sans que ce soit une incitation quelconque, cette astuce en droit routier fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

Mm582. 128 22 96 200 55 476 330 85 34

condamné a payer mais je ne peux pas